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DAF-Perspectives n°2

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Bulletin trimestriel de FIDANZA EXPERTISE CONSEIL
Numéro 2

EDITORIAL

Fidanza-édito-2014En ce début d’année 2014, l’équipe de Fidanza vous présente ses meilleurs vœux pour l’aboutissement de vos efforts et la réalisation de vos actions.
Dans un environnement économique que tous s’accordent à juger « instable », le décideur financier doit pouvoir s’appuyer sur des outils de pilotage qui facilitent sa réactivité, mais aussi sur une veille éclairée des grandes problématiques à venir. C’est dans cet esprit que Fidanza appelle également de ses vœux un indispensable « choc de simplification » pour permettre au décideur financier de se recentrer sur les performances de son groupe.


DAF-Perspectives-2-fast-close-1DOSSIER :
La réduction des délais d’arrêté des comptes
ou fast close

En écho à notre éditorial, il est important de souligner combien la capacité de disposer en temps utile des meilleurs indicateurs financiers de performance permet de réagir plus efficacement. Poser la question du fast close répond à ce double enjeu de «délais utiles» et d’«indicateurs fiables». Tout comme la comptabilité est la colonne vertébrale du système d’information d’une filiale, le parallèle est valable pour la consolidation et le système d’information groupe. Il est en effet nécessaire que tous les indicateurs puissent toujours être approchés des agrégats des comptes consolidés. Les témoignages et les conseils présentés dans ce dossier illustrent parfaitement les principaux avantages à entreprendre une démarche de fast close : un accélérateur de décisions, une amélioration de la qualité de l’information, une réduction des coûts.


DOSSIER / Une démarche de fast close menée en interne

photo-Franck-Zuili« Gagner sur la prise de décision rapide. »

Interview de M. Franck Zuili, Executive Board Member & CFO, groupe MATIS

Franck Zuili a mené en 2012, un projet de fast-close au sein du groupe Matis (100 M€ CA, 45% à l’international, 15 filiales). Il a accepté de partager son expérience.

Fidanza : Tout d’abord, concernant les motivations et l’organisation du projet, quels sont les enjeux qui ont conduit le groupe à entreprendre un projet de fast close ?

Franck Zuili : L’objectif principal était essentiellement d’avoir une meilleure visibilité sur la santé économique de l’entreprise sur une base de closing mensuel. On a d’abord fait des closing sur une base J+20, puis on a réussi à J+15, et pour terminer à J+10. L’élément essentiel est bien sûr d’être en amont de la communication financière et de pouvoir prendre des décisions et agir le plus rapidement possible lorsque nous devons prendre des décisions rapides.

Fidanza : Faire de la consolidation un outil de pilotage ?

FZ : Oui. Avoir suffisamment d’éléments et suffisamment tôt pour pouvoir agir et ne pas laisser, par exemple, les coûts filer.

Fidanza : Votre groupe s’inscrit dans quel domaine d’activité ?

FZ : Nous sommes une société d’ingénierie, spécialisée dans l’industrie. Nous sommes l’équivalent d’un service de Recherche et Développement externalisé pour nos clients qui sont des grands groupes dans l’aéronautique, l’automobile, le transport ferroviaire, les énergies renouvelables, bref, essentiellement du service.

Fidanza : Est-ce que la Direction générale a accompagné le lancement du projet d’un message fort ?

FZ : Oui, tout à fait. On a tout d’abord cartographié les différents intervenants, c’est-à-dire les divers services impliqués dans la clôture de l’exercice. Et puis on a essayé d’identifier où l’on pouvait gagner des marges de manœuvre en termes de timing, un jour par ci un jour par là, pour pouvoir resserrer au maximum les délais. Ça s’est fait suffisamment en amont, en informant tous les intervenants du processus de closing et en essayant de gagner sur les délais. Le processus de communication a également été mis en place en parallèle. Le processus a nécessité environ 6 mois.

Fidanza : Au-delà du closing mensuel, l’objectif de réduction des délais concernait aussi les closings semestriels ou annuels ?

FZ : Oui, avec une réflexion sur la possibilité de pouvoir sortir des comptes consolidés trimestriels.

Fidanza : Avant ce n’était pas le cas ?

FZ : Non, l’année dernière on a sorti des comptes semestriels consolidés, puis des trimestriels. Et l’année précédente nous n’avions que des comptes consolidés annuels.

Fidanza-fast-close-1Fidanza : Vous êtes donc passés rapidement des comptes annuels, aux semestriels, puis trimestriels ! Avec quels délais pour les comptes consolidés ?

FZ : Les comptes annuels sont sortis en mars, et les comptes trimestriels à J+45.

Fidanza : Le projet a-t-il donné lieu à la création d’une structure dédiée de type « comité de pilotage » ou a été plutôt mené par la Direction financière et les directions concernées ?

FZ : Nous étions plutôt dans la seconde configuration : un pilotage par la direction financière et des réunions rassemblant les divers services entre les closings pour se caler sur les timings. Il y a surtout eu un planning, réalisé avec la collaboration de tous, assez détaillé, qui précisait par exemple la clôture pour les intercompagnies à telle date, la clôture des FAE (factures à établir) et FNP (factures non parvenues), avec un timing très précis qui impliquait tous les membres des différentes équipes pour pouvoir au bout clôturer en temps et en heure.

Fidanza : Certains groupes associent à la démarche les CAC (commissaires aux comptes), cela a été votre cas ?

FZ : Non, il s’agissait d’un process interne.

Fidanza : Concernant la réorganisation des responsabilités, le projet a-t-il conduit à une centralisation des services comptables ?

FZ : Non, pas dans ce cas.

Fidanza : De même, avez-vous eu besoin de créer des postes de correspondant des services comptables, par exemple, de la saisie jusqu’à l’évaluation de risques ?

FZ : Non, pas ce type de postes, mais nous avons créé des postes de consolideurs.

Fidanza : Concernant des modifications de procédures, avez-vous instauré des paliers de consolidation ?

FZ : Non, au contraire, nous avons plutôt éliminé des couches, ou bien fusionné certaines structures, notamment tout ce qui était lié à la consolidation.

Fidanza : Votre planning de clôture atteignait quel niveau de détail : le jour, l’heure ?

FZ : Le jour.

Fidanza : Le fast close a-t-il conduit à la mise en place de nouvelles réunions de pré-clôture ou de préparation de la clôture, typiquement par exemple sur l’évaluation des litiges commerciaux ?

FZ : Tout à fait, cela a fortement structuré une démarche collaborative entre les différents services dans la préparation des échéances.

Fidanza : Pour la préparation de l’échéance annuelle, à partir de quand avez-vous lancé des réunions ?

FZ : Les réunions ont commencé à partir de novembre.

Fidanza : Après les phases de sortie des comptes mensuels, trimestriels ou annuels, est-ce qu’une phase de validation a été créée en collaboration avec le contrôle de gestion ?

FZ : On a associé en amont même le contrôle de gestion avant la sortie des comptes sociaux ; c’est le contrôle de gestion qui alimente le processus en matière de nombre de projets, de validation des factures à établir.

Fidanza : En termes très pragmatiques, qui produit les éléments de la liasse de consolidation ?

FZ : C’est le Finance Manager de chaque structure.

Fidanza : À propos des règles de gestion, aviez-vous un plan de compte groupe ou est-ce que le projet de fast close a produit un plan de compte groupe ?

FZ : Nous étions dans un mode très décentralisé avec plusieurs plans de comptes. Nous avons donc harmonisé ou homogénéisé les plans comptables des filiales.

Fidanza : Ça a conduit à des changements de nomenclature en termes de prévisions, budgets, plans à moyen terme, réalisations ?

FZ : Exactement. C’est classique, pour structurer un sujet, on a souvent besoin de structurer d’abord tous les éléments du sujet.

Fidanza : Avez-vous une clé comptable unique dans le groupe ?

FZ : Oui, l’information est ainsi plus homogène. Si l’on prend les comptes intercompagnies par exemple, on a fait une codification particulière qui nous permet d’identifier dans les comptes l’entité concernée.

Fidanza : Au niveau des comptes sociaux, est-ce que le recours à des informations prévisionnelles ou statistiques a été davantage privilégié qu’auparavant ?

FZ : Nous sommes parvenus à mener le projet à bien sans en changer l’importance, en restant  sur des données réelles plutôt que prévisionnelles.

Fidanza : Pour le rapprochement intragroupes, quels ont été les changements conduits ?

FZ : L’un des changements dont je vous ai parlé a concerné le plan comptable, ensuite dans le timing et le phasing, l’envoi des intercos, la facturation, la confirmation des intercos en 4 étapes inscrites avant la clôture du mois.

Fidanza : Vous en êtes au rapprochement mensuel actuellement ?

FZ : De manière plus light sur une plage hebdomadaire, on suit bien évidemment le cashflow, mais de manière plus structurée pour la clôture mensuelle et encore plus rigoureuse pour la trimestrielle. Avec un fichier d’intercos, les filiales confirment, etc.

Fidanza : Avez-vous eu besoin de revoir vos systèmes d’information, votre logiciel, vos paramétrages ?

FZ : Très peu. Il y a eu quelques aménagements mais pas significatifs, je pense à l’automatisation des relances pour les relevés de temps pour gagner du temps de saisie.

Fidanza : Le fast close a-t-il entraîné une évolution des compétences des comptables ?

FZ : Oui, certainement une responsabilisation accrue sur la clôture des comptes. Sur une base mensuelle, on contrôle beaucoup et immanquablement ils sont soumis à davantage de contrôles.

Fidanza : Avez-vous bénéficié d’un d’esprit favorable au projet de la part des comptables et plus largement des autres services ?

FZ : Pour les comptables, cela a peu joué. Nous avons dit simplement que nous allions resserrer et faciliter la clôture pour tout le monde afin de diminuer les délais. Il fallait s’organiser par étapes sans impliquer forcément les comptables au début, mais le processus a aussi impliqué les opérationnels, les équipes administratives. Les comptables étaient plutôt satisfaits de la démarche. La motivation est née quand tout le monde a bien compris que le but de resserrer les délais n’était pas de les mettre en difficulté mais bien de gagner sur la prise de décision rapide dans une crise économique compliquée. Et plus on prenait des décisions en amont et avec suffisamment d’informations fiables, de meilleure qualité était les décisions prises.

Fidanza : Dans le lancement du fast close, l’argument de la baisse du coût de l’information financière a-t-il été abordé ?

FZ : Oui, dès le départ.

Fidanza : Dans le domaine spécifique de votre groupe, avez-vous des particularités qui ont conduit à la mise en place de bonnes pratiques spécifiques à certaines fonctions, achat, vente, paye, production, … ?

FZ : Sans le vouloir, nous avons mené une démarche qui était parallèle à une autre : progresser en termes de documentation et de fluidité de l’information. Donc, il y avait en parallèle une restructuration des services dans ce sens. Ces services ont donc été davantage associés au processus, ce qui leur a permis de réfléchir à une meilleure méthodologie en termes d’informations à documenter, plus précisément en termes de sécurisation de l’information à communiquer aux équipes comptables.

Fidanza : Pensez-vous à d’autres éléments importants dans la réussite du projet que vous avez mené ?

FZ : Je pourrais ajouter qu’il y a toujours un certain nombre de réticences, cela nécessite beaucoup de pédagogie et de communication au sein des équipes pour expliquer le pourquoi de la démarche et le comment. Mais, tout le monde y a trouvé son intérêt.


DOSSIER / Un exemple de fast close accompagné

photo-Hervé-Bloeme » Le fast close, une nouvelle exigence pour les directions financières. « 

Rencontre avec M. Hervé Bloeme, Directeur associé de HB Finance, conseil en efficacité opérationnelle pour les directions Financières.

 

Fidanza : Pouvez vous nous parler de l’origine du fast close ?

Hervé Bloeme : le fast close est une méthode de gestion inspirée des pratiques anglo-saxonnes. Il trouve son origine dans le début des années 2000 lorsque la communauté financière se montre de plus en plus friande d’informations financières anticipées. Cette appétence a été renforcée notamment par la directive européenne « transparence » en janvier 2007.

Fidanza : En quoi cela consiste t’il ?

HB : Le fast close est une démarche visant à accélérer la mise à disposition d’informations de gestion pour le management des sociétés. Mis en œuvre initialement dans les sociétés cotées, il trouve son application de plus en plus fréquemment dans les ETI et les PME. Il propose de réduire les délais de clôtures mensuelles, trimestrielles ou annuelles tout en préservant, voir améliorant, la qualité de l’information ainsi produite.
Toute la difficulté dans la mise en œuvre d’une procédure de fast close réside dans l’arbitrage entre la précision d’une information et sa rapidité à l’obtenir. En effet une information est pertinente si elle est authentique mais aussi si elle toujours actuelle.

Fidanza : Quelles sont les préalables à la mise en œuvre d’une telle démarche ?

HB : La mise en place d’un plan fast close doit avant tout être un projet piloté par la Direction générale car il va impliquer tous les services de l’entreprise. À commencer par la direction commerciale, qui va rendre compte de la construction du chiffre d’affaires, la DRH qui va communiquer les données sociales, les achats pour la valorisation des coûts de production, le tout coordonné par la Direction financière, responsable de la consolidation de toutes ces données et de la production des états de clôture et du tableau de bord.

Fidanza : Quelles en sont les étapes ?

HB : La première étape consiste à réaliser un audit des opérations de clôture, un état des lieux. Qui est responsable de la production de quelle information ? Qui est destinataire de celle-ci et dans quel délai ? Quel est le format et le support de diffusion ? Ce mapping permet de dessiner un workflow de clôture qui pointera les dépendances entre les divers acteurs et désignera les divers « propriétaires » du maillon, responsables de l’authenticité de leurs données et du bon respect du calendrier de leur production. Une fois cette procédure cartographiée, il est aisé de visualiser le chemin critique, les interdépendances, ainsi que les goulets d’étranglements.

Fidanza : Pouvez-vous nous présenter une expérience réussie de mise en place d’un fast close ?

HB : Notre cabinet, HB Finance a été consulté en 2012 par une société du secteur agro-alimentaire. Sur un périmètre de 5 sociétés opérationnelles et 8 SCI réalisant de manière consolidée 100 M€ de CA. La direction générale de ce groupe familial ne disposait des informations de clôture qu’à J+32 rendant ainsi extrêmement complexe toute prise de décision du management en réaction aux réalités conjoncturelles.
Après avoir réalisé un audit de la situation, nous avons pu identifier 3 goulets d’étranglement.

Fidanza-fast-close-3En premier, la construction du chiffre d’affaires était ralentie par une famille d’article n’intervenant que pour moins de 5 % du CA total mais dont les délais de constatation étaient à J+20 en raison d’information externes à l’entreprise (agents, concessions commerciales…). Une étude statistique sur les 5 derniers exercices a permis de constater une grande stabilité de cette activité et une très forte proportionnalité avec certains éléments de coûts qui pouvaient être identifiés de façon plus anticipée. La mise en œuvre d’une procédure de provisionnement statistique a pu ainsi être mise en place.

Fidanza : Quel a été le deuxième frein ?

HB : Ce groupe avait une culture du contrôle exhaustif. Les services comptables dépensaient une énergie folle et un temps infini à contrôler systématiquement toutes les opérations comptabilisées en ne détectant que très peu d’anomalies. Certains éléments pouvaient même être contrôlés plusieurs fois à différents niveaux de l’organisation.
Les responsabilités ont donc été redéfinies. Un inventaire réalisé par le magasinier, validé par un responsable d’entrepôt ne devait plus être contrôlé par le chef comptable. Un état des paiements émis par le responsable administratif de site ne ferait plus l’objet que d’un contrôle aléatoire sur les montants les plus significatifs. Un grand nombre de contrôles redondants ont ainsi été identifiés et supprimés. Le taux d’erreur n’a pas été accru mais les délais des opérations de contrôle préalable à la diffusion de l’information ont été considérablement raccourcis.

Fidanza : Et enfin, quel a été le troisième levier d’amélioration ?

HB : L’introduction de la notion de valeur significative de gestion. Les équipes comptables retardaient la publication des résultats jusqu’à être sûres que l’intégralité des données de la période soient comptabilisées. Cette attitude louable en soit trouve sa limite lorsqu’elle porte sur des éléments de coûts non significatifs dans l’analyse de la situation et dans la prise de décision..).

Un tableau de bord a donc été dessiné avec le management. Pour chacun des indicateurs un arbitrage a été réalisé sur le taux d’exactitude nécessaire avant sa communication anticipée à la Direction générale: le chiffre d’affaires étant proche des 100 %, les coûts logistiques à 90 % approchés sont suffisants, les ajustements sur les coûts salariaux suite à la consommation ou non de congés payés ou de RTT pouvaient se suffire d’une estimation à 80%… Ainsi un « primo » tableau de bord a pu être diffusé en « early warning » à J+8. Une version définitive du tableau de bord étant publiée à J+15 en gagnant ainsi 17 jours par rapport à la situation d’origine.


DOSSIER / Le conseil de l’expert

 

Fidanza-Patrick-Edrei« Votre consolidation en fast-close : 7 leviers d’accélération »

Par Patrick EDREI, expert-comptable, référent comptes consolidés

Les besoins, aussi bien internes qu’externes, d’information sur les groupes, afin d’avoir une vision synthétique de leur situation financière et patrimoniale, sont à l’origine des comptes consolidés. Les délais de production des comptes consolidés en France sont souvent plus longs que ceux des comptes anglo-saxons. De plus, la période de consolidation est trop souvent vécue dans un climat d’urgence et de tension préjudiciable au respect des délais et à la qualité de l’information. Bref, l’objet de cette réflexion porte sur comment optimiser la planification de la campagne de consolidation et privilégier la qualité des comptes consolidés tout en réduisant la période d’arrêté. Notre propos vise les travaux de consolidation et non les travaux d’arrêté des comptes sociaux qui méritent une analyse spécifique. Il concerne plus particulièrement les groupes de taille intermédiaire ou de petite taille pour lesquels les comptes consolidés sont établis trop tardivement et qui souhaitent intégrer ces comptes dans leur processus de pilotage.
En insistant sur le rôle d’organisateur et d’animateur joué par le directeur financier ou le responsable interne ou externe qu’il aura désigné, un ensemble d’actions sont disponibles, soit par des modifications structurelles, soit par des anticipations de travaux et une meilleure planification.

Fidanza-expert-1Suppression des freins à l’arrêté rapide des comptes consolidés
Les obstacles à l’arrêté rapide des comptes sont fréquemment :
– La sortie tardive des comptes des filiales ;
– La méconnaissance des apports des comptes consolidés à la gestion du groupe comme instrument de pilotage, de mesure des performances et de communication ;
– Une mauvaise organisation du groupe dans la gestion de l’information et la planification des travaux d’arrêté, doublée d’échanges insuffisants avec les commissaires aux comptes.
Le premier obstacle nécessite une réorganisation comptable des filiales concernées pilotée par la société mère. Comme évoqué dans l’introduction, ce sujet mérite une analyse spécifique ; signalons simplement que la mise en œuvre de services comptables partagés au sein du groupe ou le recours à l’arrêté comptable mensuel, sont des facteurs qui accroissent la rapidité des arrêtés comptables annuels.
Plus généralement, la consolidation est perçue trop souvent comme une contrainte réglementaire et non comme un nouvel outil de gestion. Un changement d’état d’esprit s’impose.
Ainsi, pour comparer aisément prévisions et réalisations, le groupe a tout intérêt à étendre l’application des principes de consolidation aux budgets et prévisions des filiales. La consolidation s’intègre alors dans un contrôle de gestion groupe :
• en garantissant l’homogénéité à partir d’une même base architecturale entre les informations budgétées et celle réalisées,
• en analysant les informations produites et en expliquant les évolutions significatives des comptes des filiales et des comptes consolidés.
Dès lors, plus la consolidation véhicule un langage commun au groupe, plus elle est intégrée dans la gestion, et plus elle est établie avec rapidité et qualité.

Fidanza-expert-2Optimisation des missions du service consolidation
La composition de l’équipe, interne ou externe, en charge de la consolidation dépend de l’importance et de la complexité du périmètre, de la prise en charge ou non des retraitements, sans oublier l’expérience du groupe en matière de consolidation. Sur quels points cette équipe peut-elle porter son effort ?
• Adopter un système performant de classement avec des dossiers d’analyses et des dossiers permanents pour chaque filiale permettant de gérer efficacement l’information collectée ;
• Développer des relations privilégiées avec les autres interlocuteurs ou partenaires de la société mère qui collectent des informations utiles au processus de consolidation : responsable juridique et fiscal ou avocat en charge de ces opérations, service comptable, audit interne, service informatique… ;
• Veiller à certains points clés de l’architecture de la consolidation avant d’arrêter les premiers comptes consolidés, notamment :
o L’exclusion de filiales présentant un intérêt négligeable par rapport aux comptes consolidés (avec accord des commissaires aux comptes et souvent une information complémentaire dans l’annexe consolidée) ;
o Le choix, pour les groupes d’une certaine taille, entre une consolidation directe de toutes les filiales par un responsable central et une consolidation par palier ; cette dernière est certes plus lourde mais aussi parfois plus favorable à une relation de proximité avec les filiales.
• Présenter aux filiales les besoins spécifiques de la liasse de consolidation, absents des systèmes comptables traditionnels, bien avant la clôture, afin d’anticiper la résolution de problèmes de collecte ou de présentation d’informations.

Fidanza-expert-3Préparation des procédures et outils, anticipation des travaux
Le traitement et l’analyse de l’information comptable dans la consolidation sont d’autant plus aisés qu’elle est homogène. Des démarches tendent vers cette homogénéisation :
• La définition d’un schéma directeur d’ensemble intégrant les contraintes de l’organisation et les souhaits de la Direction générale ;
• L’exploitation du manuel de procédures avec, par exemple, le plan comptable du groupe qui doit prévoir des rubriques dédiées pour les opérations concernées par les retraitements de consolidation ;
• L’élimination rapide des opérations intra-groupe (réciproques ou non) facilitée par une procédure de comptabilisation, de rapprochement et d’ajustement des soldes et flux significatifs tout au long de l’exercice ;
• L’intégration de l’automatisation des écritures de retraitement ;
• L’optimisation de l’ergonomie dans la conception de la liasse de consolidation, complétée par l’analyse des comptes ;
• Le choix du progiciel selon ses possibilités d’alimentation, de traitement et d’exploitation des données avec l’objectif de créer autour de la base de données de consolidation un langage commun au sein du groupe ; des progiciels existent sur le marché en mode Saas, bâtis sur le cloud, qui permettent au groupe de disposer d’une base unique de consolidation. Ils ont un paramétrage mis à jour par l’éditeur et enrichi selon les besoins ; la base est disponible pour un utilisateur, en fonction de ses droits, avec une simple connexion internet ;
• Un plan de formation pluriannuel, progressif dans la technicité, expliquant aux comptables des filiales, l’objectif et les retraitements apportés aux informations qui leur sont demandées.
De plus, l’établissement du périmètre de consolidation, bien avant la clôture de l’exercice, permet de planifier et d’anticiper la remontée des informations et les travaux de consolidation.
L’actualisation annuelle du périmètre peut être réalisée en 2 étapes :
– La détermination des mouvements du périmètre avec calcul provisoire des taux de détention à la fin du 3e trimestre ; ainsi, un premier point peut être fait sur les opérations de transfert ou de création de titres déjà intervenus.
– Le calcul définitif des taux de détention en fin d’exercice.
La collecte d’informations peut être réalisée par un extrait de la liasse de consolidation portant sur les quantités et valeurs des titres. En outre, l’inventaire des titres non consolidés est facilité par l’élaboration d’un tableau spécifique.
La présentation des comptes consolidés, notamment avec la présentation de comptes proforma en cas de modifications de périmètre ou de changement de méthode, peut également être anticipée bien avant la clôture des comptes. Il en est de même pour des plaquettes d’analyse à usage interne.
L’établissement de l’annexe consolidée peut être étalé durant l’exercice en fonction de la disponibilité de l’information ; une attention particulière doit être accordée au mode de suivi des engagements hors bilan.
L’anticipation des travaux matériels doit aussi être privilégiée par la préparation des dossiers et des supports de travail.

Fidanza-expert-4Accélération par la consolidation prévisionnelle
Les groupes d’une certaine taille disposent souvent de consolidation prévisionnelle ; les groupes de taille plus modeste peuvent s’inspirer de cette pratique, en l’adaptant à leur taille, afin d’améliorer la qualité de leur process de consolidation.
Pour un groupe clôturant au 31 décembre, une consolidation prévisionnelle sur l’ensemble de l’exercice pourra être établie par exemple en octobre, avec un arrêté comptable au 30 septembre et l’intégration de trois mois de prévision.
La mise en place d’une consolidation prévisionnelle au sein du groupe peut répondre à deux attentes : d’une part, fournir un outil de pilotage à la Direction générale permettant de simuler les résultats de l’exercice en cours, et ce notamment en favorisant les échanges entre comptables, contrôleurs de gestion et équipes de direction ; d’autre part, favoriser l’accélération de l’arrêté comptable annuel par la réalisation en cours d’année d’arrêtés comptables intermédiaires. La consolidation prévisionnelle apparaît ainsi comme un nouveau langage commun au groupe devant fiabiliser les budgets, les prévisions et les réalisations comptables.
Sa mise en place nécessite la définition :
– du calendrier,
– du périmètre de consolidation,
– de la liasse de consolidation adaptée avec le cas échéant une nomenclature simplifiée par rapport à celle de la consolidation annuelle.
Sa mise en œuvre participe à l’accélération du processus d’arrêté des comptes par :
• Une meilleure gestion du groupe en permettant d’analyser la cohérence du budget et de ses actualisations avec la stratégie et les contraintes, ainsi qu’une circulation et un traitement de l’information comptable améliorés ;
• L’anticipation des difficultés techniques de consolidation par leur traitement tout au long de l’année ;
• Un moyen de détection des problèmes d’organisation internes ou externes au service consolidation ;
• Un support pour l’intervention permanente des commissaires aux comptes ;
• Enfin, une meilleure communication financière du groupe en offrant un cadre normalisé pour l’annonce du résultat estimé par la Direction avant l’arrêté comptable.

Fidanza-expert-5Planification des travaux annuels d’arrêté des comptes consolidés
L’anticipation des travaux, nécessaire à l’accélération du processus de consolidation, est facilitée par l’établissement d’un planning groupe.
Les objectifs sont, d’une part, de supprimer le goulet d’étranglement des travaux de consolidation et, d’autre part, d’instaurer une démarche de production dans l’arrêté des comptes consolidés. Cette démarche, illustrée par la présentation d’un processus et d’un planning de production, avec des clients et des fournisseurs, contribue à l’adoption d’une déontologie groupe de l’information.
La méthode de planification développée nécessite l’inventaire et la description précise des étapes de production et la détermination des couples tâches/informations nécessaires. Les caractéristiques de ces informations permettent d’attribuer un numéro d’ordre à chaque tâche indiquant sa position dans le planning de consolidation. L’accélération des travaux est recherchée au cours de réunions de planning par la remontée et le traitement anticipés d’informations éventuellement partielles.
Le respect du chemin critique est placé sous l’arbitrage de la Direction.
La très large diffusion du planning, en phase avec le calendrier juridique, optimise l’enchaînement des travaux de clôture. Son suivi permet de le transformer en un outil de dialogue et de réduction des délais futurs. Par ailleurs, il contribue à l’anticipation des interventions des commissaires aux comptes du groupe.

Fidanza-expert-6Association des commissaires aux comptes au processus de consolidation
Une bonne gestion des relations avec les commissaires aux comptes doit permettre de transformer l’obligation légale en un élément de contrôle interne permettant d’anticiper les évolutions du groupe, de veiller au respect de ses procédures et de remonter rapidement les anomalies par une relation de partenariat.
Le processus de consolidation est ainsi accéléré. Pour aboutir à ce résultat, l’information des réviseurs des filiales sur le processus de consolidation doit être favorisée à l’aide de réunions préparatoires et d’un manuel de révision groupe. Celui-ci doit privilégier l’anticipation dans sa conception et dans l’organisation de chaque phase du processus de révision des comptes des filiales. En outre, un programme normalisé des travaux de révision spécifiques à la consolidation améliore la qualité des interventions.

Marketing du service consolidationFidanza-expert-7
La cadence soutenue des remontées d’informations de consolidation peut créer un phénomène de saturation dans les filiales. Il convient alors de bien vendre les demandes de la direction afin de maintenir la motivation et l’adhésion de ses partenaires.
L’organisation d’une journée financière annuelle permet, d’une part, de fournir l’information sur le déroulement de l’arrêté et les recommandations adéquates et, d’autre part, de présenter les comptes consolidés sous une forme conviviale. A cette occasion, chaque entité doit pouvoir situer sa contribution aux états financiers consolidés, par exemple à l’aide de plaquettes d’analyse.
L’autorisation de l’accès des filiales à la base de données de consolidation, en fonction des règles de confidentialité de la Direction, leur permet de comparer leurs performances par rapport à des références internes ou externes au groupe.
Le directeur financier doit être toujours en mesure de répondre rapidement aux analyses et simulations demandées par la Direction générale. L’exploitation de la base de consolidation donnant une vue normalisée des comptes à la fois de chaque filiale et l’ensemble des filiales, est un outil précieux pour répondre à ces demandes.
L’exploitation et l’analyse du tableau des flux de trésorerie consolidé fournit une dimension financière à la consolidation qui contribue à l’intérêt qui lui est porté, et ainsi indirectement à son accélération. Rappelons en effet, que ce tableau, certes d’un abord un peu complexe, donne « le cash » généré par les trois grands pôles du groupe : l’activité, les investissements et les financements.
L’établissement et la publication d’un reporting financier interne sur une base consolidée, ne constitue pas une obligation légale. Toutefois, par les informations fournies sur le groupe, ses activités et ses états financiers, il est un excellent support de communication interne et externe. Les groupes de dimensions modestes peuvent limiter son contenu mais là aussi, un paramétrage adéquat et anticipé bien avant la clôture avec des logiciels en mode Saas, permet de sortir rapidement des états clés. Leur validation par les contrôleurs de gestion, renforcera le rôle de la consolidation, comme rouage clé dans le processus de pilotage du groupe.

Fidanza-fast-close-sablierPour conclure, les groupes de taille intermédiaire ou de taille modeste, ne doivent pas vivre la consolidation comme une contrainte légale inutile. L’exploitation des informations collectées dans un esprit d’anticipation et de planification avec tous les producteurs d’information au sein du groupe, aidée par un logiciel performant, permettra de donner au directeur financier le rôle clé de garant de la fiabilité et de l’utilité des comptes consolidés.
En disposant des comptes consolidés et du reporting financier lié dans des délais courts, le directeur financier aura ainsi des indicateurs financiers et de gestion fiables (globaux et par filiales) à communiquer à la direction générale et intégrés dans le processus de pilotage du groupe. Celui-ci gagnera en réactivité, élément si primordial dans l’environnement économique actuel.


Fidanza-syndicats-comptesD’AUJOURD’HUI POUR DEMAIN :
La consolidation des organisations syndicales,
un enjeu de transparence

Quand « la consolidation » apporte plus que « l’agrafage » ?

L’évolution législative

En France, la transparence des finances des syndicats devient depuis peu un sujet ouvert à la discussion. En effet, la loi du 21 mars 1884 dite « Waldeck-Rousseau » et la loi du 1er juillet 1901 ne contenaient aucune disposition relative à la comptabilité et la transparence financière des syndicats. Depuis les années 1980, les pouvoirs publics ont progressivement introduit des obligations comptables pour les personnes morales de droit privé non commerçantes sans que les syndicats soient tout d’abord concernés. C’est à partir de la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 que les syndicats ont vu se développer des obligations comptables avec notamment l’intervention des commissaires aux comptes et l’application obligatoire du plan comptable associatif pour les syndicats qui percevaient plus de 153 000 € de subventions publiques ainsi que ceux ayant une activité économique dépassant certains seuils.
La transparence des syndicats s’est vraiment renforcée avec la loi n°2008-789 du 20 août 2008 pour les organisations syndicales avec l’obligation de certification et de publication des comptes à partir d’un seuil de ressources fixé par décret. Le Conseil national de la comptabilité fixe les règles comptables applicables à l’établissement des comptes annuels des syndicats.
Le Conseil national a alors publié trois avis en 2009 qui constituent les bases du droit comptable des syndicats.

Les particularités fiscales

Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent en principe des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent, et ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et à la cotisation foncière des entreprises [Exonérations applicables aux organisations syndicales].
Toutefois, certains revenus patrimoniaux peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés. Conformément aux dispositions combinées du 5 de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et de l’article 219 bis du CGI , les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l’impôt sur les sociétés en vertu d’une autre disposition sont, néanmoins, assujettis au dit impôt, mais seulement pour certains revenus et à un taux réduit.
Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l’article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.
Ce taux est fixé à 10 % pour les produits des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l’article 125 A et les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu’ils sont définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E. Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.
Ce n’est que lorsque leur gestion n’est pas désintéressée ou qu’ils exercent une activité lucrative, qu’ils sont susceptibles d’être soumis aux impôts commerciaux (Cependant ils peuvent bénéficier de certains exonérations). Voir le tableau ci-dessous [source : BO-FPI du 12.09.2012, §70] :

schéma

Comptes « consolidés » ou comptes « agrafés » ?

L’article L.2135-2, inséré dans le code du travail par l’article 10 de la loi du 20 août 2008, précise que « les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l’article L.233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d’adhésion ou d’affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la comptabilité :
a) Soit d’établir des comptes consolidés ;
b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu’une information sur la nature du lien de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l’objet d’un contrôle légal. ». Cette méthode est dite « d’agrafage ».
L’utilisation d’une méthode est exclusive de l’autre, il n’est pas possible pour une organisation syndicale d’utiliser concomitamment la méthode d’établissement des comptes consolidés et la méthode dite « de l’agrafage ».
Aucun seuil n’est prévu pour l’établissement des comptes consolidés.

Présentation des deux méthodes

Établissement des comptes consolidés

Fidanza-syndicats-consoL’intégration des entités du périmètre sous contrôle exclusif, conjoint ou sous influence notable de l’organisation syndicale s’effectue selon les mêmes méthodes applicables aux sociétés commerciales.
Lorsqu’une organisation syndicale contrôle une personne morale autre qu’une entreprise, aucun titre n’a été comptabilisé. En conséquence, l’entrée d’une telle personne morale dans le périmètre de consolidation ne peut entrainer ni écart d’acquisition ni écart d’évaluation.
Les actifs et les passifs des entités intégrées sont repris de manière identique que pour les sociétés commerciales, c’est-à-dire selon leur pourcentage d’intérêt et leur méthode d’intégration.
La valeur d’entrée des actifs et passifs de chacune de ces entités est égale à leur valeur nette comptable.

 

Fidanza-syndicats-agrafageLa méthode de l’agrafage

Lorsqu’une organisation syndicale tête de périmètre applique, pour répondre aux obligations prévues par l’article L.2135-2 précité, la méthode de l’agrafage, elle fournit dans l’annexe de ses comptes individuels, la liste des personnes morales appartenant au périmètre d’ensemble en précisant pour chacune d’elles :
• la nature du lien de contrôle ;
• le pourcentage d’intérêt tel que défini au paragraphe 2.2.6 du présent avis ;
• la date de clôture des comptes si celle-ci est différente de celle des comptes de l’organisation syndicale tête de périmètre ;
• le résultat comptable de l’exercice et la situation nette comptable relatifs aux comptes annexés ;
• l’identité du commissaire aux comptes chargé du contrôle légal des comptes de la personne morale.

Elle insère également dans son annexe pour chacune de ces personnes morales :
• les comptes individuels du dernier exercice arrêté (bilan, compte de résultat et annexe)
• et le rapport du commissaire aux comptes y afférent.
(Source : CRC N°2009-10 Règles comptables OS)

Les particularités communes aux deux méthodes

La détermination du périmètre d’ensemble

En application de ces dispositions, le périmètre d’ensemble est composé de l’organisation syndicale et des personnes morales respectant les deux critères cumulatifs suivants :
• être contrôlé par l’organisation syndicale au sens de l’article L.233-16 du code de commerce, et ;
• ne pas entretenir avec l’organisation syndicale un lien d’adhésion ou d’affiliation.
Cependant une association dont l’objet n’est pas syndical entre dans le champ d’application de l’article L.2135-2 si elle est contrôlée par une organisation syndicale.

La loi renvoie aux critères du contrôle tels que définis par l’article L.233-16 du code de commerce qui est identique à ceux pour une société. Le règlement n°2009-10 du Comité de la Réglementation Comptable rappelle que les critères de contrôle sur une personne morale autre qu’une entreprise sont :
– soit par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote de la personne morale;
– soit de la désignation par l’organisation syndicale, pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une personne morale. Elle est présumée lorsqu’elle a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40% des droits de vote et qu’aucun autre membre ne détenait, directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ;
– soit par l’exercice d’une influence dominante sur une personne morale en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ;
– soit le partage du contrôle d’une personne morale exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord ;
– soit l’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsqu’une société dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de la personne morale.

Calcul du pourcentage d’intérêt

Lorsqu’une organisation exerce un contrôle exclusif ou un contrôle conjoint sur une personne morale autre qu’une entreprise, le pourcentage d’intérêt doit être analysé en fonction des risques et avantages attachés au contrôle. A défaut de dispositions contractuelles ou statutaires, le pourcentage d’intérêt est supposé être nul. Lorsqu’une organisation exerce un contrôle conjoint sur une personne morale autre qu’une entité capitalistique, le pourcentage de contrôle est fonction de l’analyse des faits. Toutefois, à défaut d’une clef de répartition pertinente et justifiée, le pourcentage de contrôle peut être réputé identique entre tous les participants au contrôle conjoint. Dans un objectif de pertinence de l’information donnée par l’application de l’article L.2135-2, le contrôle conjoint ne peut s’opérer qu’en présence d’un nombre limité de membres contrôlants.

Avantages et inconvénients respectifs

Actuellement, la méthode de l’agrafage est la plus répandue. En effet, certaines organisations syndicales sont réfractaires à la consolidation [Le Figaro, 18.10.2013]. Seules quelques organisations syndicales établissent des comptes consolidés telle que la CFDT. L’avantage pour la CFDT de l’utilisation de la méthode de l’établissement des comptes consolidés est de garantir son autonomie et sa solidité financière.
Monsieur Bettencourt, le trésorier confédéral adjoint de la CFDT considère que l’établissement des compte consolidés et leur certification sans réserve par les commissaires aux comptes va dans leur démarche de transparence financière et que cela permet par ailleurs d’avoir une lecture réelle de l’ensemble de l’activité sociale et économique de la Confédération, en présentant tout ce qui contribue à sa richesse sociale et économique. Cela neutralise également les activités entre l’entité tête et celles de ses structures filles pour avoir une vision réelle de l’activité de l’organisation syndicale.

Par ailleurs, la méthode de l’agrafage présente certains inconvénients qui ne sont pas présents dans la méthode de l’établissement des comptes consolidés. Ces inconvénients sont que la méthode de l’agrafage ne permet pas d’obtenir une appréciation de l’importance que les entités « agrafées » peuvent avoir pour le fonctionnement des organisations syndicales. D’autre part, la méthode de l’agrafage ne permet d’obtenir une vue d’ensemble.
Le choix entre les deux méthodes présente également l’inconvénient de rendre plus difficile la comparaison entre les organisations syndicales.

La combinaison de comptes

Les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d’adhésion ou d’affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l’Autorité des normes comptables.
Les organisations syndicales qui établissement des comptes combinés en application des dispositions du code du travail précitées, appliquent la section VI de l’annexe du règlement n°99-02 du Comité de la réglementation comptable sous réserve des dispositions particulières développées par la section 3 de l’annexe du règlement n°2009-10 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés.

Pour en savoir plus :
Guide des organisations syndicales à destination des experts comptables : www.oec-paris.fr/doc/1713

Philippe Joliot – Consultant Consolidation


Fidanza-justice-textesL’OEIL SUR LA LOI

Pour bien commencer l’année, Fidanza vous propose une synthèse de l’actualité fiscale avec notamment la présentation des principales mesures fiscales de la loi de finances 2014.

  • Production de comptes annuels certifiés pour les comités d’entreprise.
    Fidanza-justice-balanceLe 10 Octobre 2013, le Sénat a adopté une proposition de loi pour établir un contrôle des comptes des CE. Ces derniers devront établir des comptes annuels à compter de l’exercice 2015. Les CE qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales devront établir leurs comptes consolidés à compter de l’exercice 2016. Ils devront également établir un rapport de gestion et certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
  • Quelles sont les principales mesures fiscales pour l’année 2014 ?

    I. Troisième loi de finances rectificative pour 2012

    Fidanza-justice-balanceLa loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, a réformé les taux de TVA (article 68) au 1er janvier 2014 : le taux normal passe de 19,6 à 20 % ; le taux intermédiaire passe de 7 à 10 %.
    Il était prévu que le taux réduit passe de 5,5 à 5 %, mais la loi de finances pour 2014 maintient le taux réduit à 5,5%.

    II. Loi de finances rectificative pour 2013

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2013, présenté le 13 novembre et définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2013, comporte de nouvelles mesures fiscales qui s’appliqueront en 2014 (les articles indiqués sont ceux du texte définitif), et en particulier  :
    • instauration d’une imposition à 75% sur les profits réalisés sur des placements dans les paradis fiscaux (article 43) ;
    • réforme de l’assurance-vie : incitation fiscale à reporter l’épargne sur de nouveaux produits dirigés vers le financement des PME, ETI, ou entreprises de l’économie sociale et solidaire (articles 9 et 10) ;
    • mise en place d’un amortissement exceptionnel, sur cinq ans, pour les entreprises investissant dans les PME innovantes (article 15) ;
    • réforme de la taxe d’apprentissage, afin de développer l’apprentissage (article 60). Dans une décision rendue publique le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a validé une partie de cette réforme, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015, notamment la fusion entre la taxe d’apprentissage et la contribution de développement de l’apprentissage (CDA) en un prélèvement unique sur les entreprises de 0,68% de la masse salariale. En revanche, il a invalidé les dispositions concernant la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les centres de formation d’apprentis et les écoles délivrant des formations professionnelles ;
    • mesures sectorielles incitatives en faveur de la filière bois, de la presse, de la restauration et des jeux vidéo ;
    • adoption des mesures portant sur l’aménagement du régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (article 33) ;
    • autorisation de céder des créances CIR détenues sur l’Etat à des organismes de titrisation (article 35) ;
    • aménagement du calcul des charges financières réelles soumises au rabot fiscal (article 37) ;
    • adoption en l’état des mesures de simplification des obligations déclaratives et des procédures de paiement (article 20).

    Mis à part les articles qui prévoient une entrée en vigueur spécifique (au 1er janvier 2014), il convient de considérer que ceux qui ne prévoient rien sont d’ores et déjà entrés en vigueur.

    III. Loi de finances pour 2014

    Adoption de la loi après censure de 17 articles par le conseil constitutionnel :

    Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions sur le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune et la modification de la définition de l’abus de droit. Il a également annulé les mesures relatives à la lutte contre l’optimisation fiscale abusive. En revanche, il a validé la nouvelle version de la taxation sur les hauts revenus alors qu’il avait rejeté la précédente version l’an passé.
    La loi a été promulguée le 29 décembre 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.

    Les objectifs  de la Loi en chiffres :

    La loi de finances s’appuie une prévision de croissance 0,9% en 2014 et prévoit de ramener le déficit public à 3,6% du PIB. Le déficit devrait ainsi atteindre 82,2 milliards d’euros fin 2014.
    Elle prévoit 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires qui proviennent essentiellement d’une hausse des prélèvements obligatoires.
    Côté dépenses, la loi prévoit 15 milliards d’économies dans les dépenses publiques : 9 milliards d’euros sur le budget de l’État, des collectivités locales et des opérateurs publics et 6 milliards d’euros sur le champ de l’assurance maladie.

    IV. Zoom sur les principales mesures applicables aux entreprises

    Taxe à 50% sur les hautes rémunérations :

    L’article 15 institue une taxe exceptionnelle au taux de 50%, non renouvelable, sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 par les entreprises.
    – Champ d’application : sont concernées les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France et qui verse des rémunérations individuelles supérieures à un million d’euros.
    – Base et taux d’imposition et plafond : cette taxe, au taux de 50 %, est assise sur les rémunérations individuelles excédant un million d’euros avec un plafond fixé à 5 % du chiffre d’affaires. Les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la présente taxe doivent être retenues pour leurs montants bruts.
    – Fait générateur : les éléments de rémunération sont pris en compte dans l’assiette de la taxe, quelle que soit l’année de leur versement. Plus précisément :
    – Pour les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ; les jetons de présence, les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ; les dividendes du travail ainsi que leurs remboursements à d’autres entités : ce sera l’année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l’entreprise ;
    – Pour les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions en application ainsi que les attributions gratuites d’actions et les attributions de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise : ce sera l’année de la décision d’attribution.
    – Exigibilité et obligation déclaratives : les contributions seront exigibles le 1er février 2014 (au titre des rémunérations 2013) et le 1er février 2015 (au titre des rémunérations 2014). La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 30 avril de l’année de son exigibilité. Le paiement de la taxe devra être effectué lors du dépôt de la déclaration.
    – Déductibilité : en l’absence de disposition spécifique, la taxe est fiscalement déductible au titre de l’exercice de son exigibilité. Enfin, dernière précision, cette taxe ne sera pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur les sociétés dont le taux est porté de 5% à 10,7% (voir point suivant).

    Contributions exceptionnelle sur l’IS à 10.7% :

    L’article 16 augmente de 5% à 10.7%, le taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés à laquelle sont assujettis les redevables de cet impôt dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros. Cette augmentation aboutit désormais, pour ces entreprises, à un taux global d’impôt sur les sociétés de 38%. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

    Déduction des Intérêts d’emprunt versés à des entreprises liées :

    L’article 22 créé un nouveau dispositif limitant la déduction des charges financières. Les intérêts versés par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à une entreprise liée qui n’est pas assujettie à raison de ces mêmes intérêts à une imposition d’un montant au moins égal au quart de celle déterminée dans les condition de droit commun ne sont plus déductibles. L’objectif de cet article est de lutter contre des schémas d’endettement artificiel, afin d’augmenter le rendement de l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif s’applique aux intérêts dus au titre des exercices clos à compter du 25 septembre 2013

    Imputation des déficits étrangers des PME :

    Le régime permettant aux PME soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantés à l’étranger (CGI art 209 C) est supprimé par l’article 26. Ce régime d’imputation des déficits réalisés à l’étranger par une PME française est abrogé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, en l’absence d’entrée en vigueur spécifiquement prévue par la loi.

    Prolongation du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes :

    L’article 131 prévoie la prolongation et l’extension du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes crées jusqu’au 31 décembre 2016. Pour mémoire, le statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement (défini par l’article 13 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 applicable aux entreprises crées jusqu’au 31 décembre 2013), ouvre droit à différents avantages fiscaux et sociaux. En matière d’impôts sur les sociétés, les entreprises placées sous ce statut bénéficient d’une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50% de douze mois chacune (CGI art. 44 sexies A). Le dispositif d’exonération de cotisations sociales est également prolongée jusqu’au 31 décembre 2016. Ce dispositif est toutefois modifié puisque la mesure prévoit la fin de la dégressivité. L’exonération de cotisations sociales patronales est rétablie à taux plein pour les sept années suivant la création de l’entreprise. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

    Contrôle des prix de transfert :

    L’article 98 impose aux entreprises de communiquer les décisions des administrations fiscales étrangères rendues au profit d’entreprises associées de la société soumise à l’obligation de documentation sur leur prix de transfert (LPF art 13 AA). Cette nouvelle obligation est applicable à compter du 1er janvier 2014.
    A noter également l’abrogation du sursis de paiement lors d’une procédure amiable en matière de prix de transfert, aux fins d’éviter une double imposition. Cette mesure sera applicable aux procédures amiables ouvertes à partir du 1er janvier 2014 (article 101).

    Maintien du taux réduit de TVA à 5.5% :

    Le dispositif de baisse du taux de TVA de 5,5% à 5% prévue par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2014 est supprimé (art. 6).
    A compter de du 1er janvier 2014, les opérations suivantes sont soumises aux taux réduit de 5.5% :
    – opérations afférentes au logement social (art. 29)
    – livraison de logements locatifs intermédiaires à des investisseurs institutionnels et organismes de logement social soumis à la TVA aux taux de 10% (art. 73)
    – importations d’œuvres d’art, d’objet de collection (art. 8)

    Crédits d’impôts :

    Le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage calculé à compter du 1er janvier 2014 est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour la préparation de diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2. Pour l’année 2013, un dispositif transitoire est mis en place (art. 36).
    Nous signalons également que la loi modifie les crédits d’impôts suivants :
    – Recherche pour l’embauche des jeunes docteurs (art. 71)
    – Crédit d’impôt en faveur de la production de films étrangers (art.23)
    – Crédit d’impôt métier d’art (art.24)
    – Crédit d’impôt « éco prêt à taux zéro » (art.74)

    Taxe sur les véhicules de société :

    L’article 30 relève le barème de la taxe sur les véhicule de société à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013 afin de tenir compte des éléments liés à la consommation du gazole et aux émissions de polluants atmosphériques.

    Taxes sur les salaires :

    L’article 75 de la loi exclue expressément les gains de levées d’options sur actions et d’attribution gratuites de l’assiette de la taxe sur les salaires, à compter du 1er janvier 2014.

    Droits de mutation à titre onéreux :

    L’article 77 prévoit la faculté de relèvement temporaire des taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixés par les départements. L’article 78 crée un fonds de solidarité en faveur des départements qui a pour objet de redistribuer une partie des recettes provenant de ces DMTO.

    Communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés :

    L’article 99 rend obligatoire la communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés au service vérificateur lors des opérations de contrôle sur place pour certaines entreprises.

    Autres :

    L’article 101 supprime la suspension du délai d’établissement de l’impôt en cas de procédure amiable en vue d’éliminer la double imposition. Cette suppression ne prive pas les entreprises, le cas échéant du droit à restitution.

    Rappel : Application du dispositif de plafonnement de déductibilité des charges financières

    L’article 23 de la loi de finance pour 2013, intégré à l’article 212 du CGI, prévoit de plafonner à 75 % à compter du 1er janvier 2014 (contre 85% ces deux dernières années), la part des charges financières que les entreprises soumises à l’IS peuvent déduire de leur résultat imposable. Cette réintégration ne s’applique pas lorsque le montant des charges financières nettes de l’entreprise est inférieur à 3 M€. Ce mécanisme de réintégration s’applique dès lors que le montant des charges financières nettes de l’entreprise est supérieur à 3 M€ et non pour la seule fraction de ces charges excédant 3M€. Par ailleurs, Lorsque les sociétés appartiennent à un groupe fiscal, la mesure de limitation des charges financières nettes est uniquement mise en œuvre pour la détermination du résultat d’ensemble (article 223 B bis du CGI). La limite de 3 M€, qui permet de déterminer si les intérêts seront totalement ou partiellement déductibles, s’apprécie donc au niveau du groupe.

    Attention !!! Dès lors que l’art 22 de la loi de finances pour 2014 sera inséré au I de l’art 212 du CGI il aura vocation à s’appliquer en premier (par rapport à l’art 23 de la loi de finance pour 2013 inséré au 2012 bis du cgi).

    Pour en savoir plus

    Budget 2014 : quel est l’impact des nouvelles mesures fiscales ? (pdf – 976 ko), Institut des politiques publiques, novembre 2013
    *  Censure du conseil constitutionnel : Décision n° 2013-685 DC
    Le site dédié au budget 2014
    *  Le dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2014 : Cap sur la croissance et l’emploi (pdf – 1,54 Mo)
    *  le projet de loi de finances pour 2014 et les documents budgétaires, sur le Forum de la performance

Rémy Tronconi – Responsable de missions expertise-comptable


Fidanza-revue-de-presseREVUE DE PRESSE
(Octobre, Novembre, Décembre 2013)

Le reporting extra-financier met en valeur deux nouveaux enjeux : l’accessibilité sociale et la pertinence des informations publiées. [Le Monde, 01.10.2013]

Le projet de loi de finances de 2014 modifie l’imposition à la cotisation foncière des petites entreprises. En effet 3 tranches supplémentaires seraient ajoutées pour calculer le montant d’imposition. [Les Echos, 01.10.2013]

A partir de 2015, la télédéclaration de la liasse fiscale sera généralisée pour cause de simplification, fiabilité et gains de productivité. [DAF-MAG, 14.10.2013]

Les professionnels de la finance utilisent de plus en plus les réseaux sociaux pour communiquer et s’informer. Les deux réseaux sociaux les plus utilisés sont Linkedin et Twitter. [Les Echos.fr, 23.10.2013]

Le DAF devient éco-responsable grâce aux obligations légales en matière de RSE. Depuis l’obligation pour les entreprises cotées de publier des indicateurs extra-financiers, les DAF sont beaucoup plus impliqués vis à vis de ces problématiques. [New-CFO, 30.10.2013]

Les amendements au projet de loi de finances de 2014 ne modifient que légèrement les mesures concernant la fiscalité des entreprises. [Les Echos.fr, 31.10.2013]

Le rapport Maystadt propose des solutions pour mieux coordonner les positions européennes en matière comptable, et accroître l’influence de l’Europe sur les règles comptables internationales. [Les Echos.fr, 18.11.2013]

Les DAF occupent le rôle de pivot au sein des entreprises et font face à de nouveaux défis opérationnels. Pour cela, de nouvelles solutions technologiques sont mises en place comme par exemple le Saas. [DECIDEO.fr, 19.11.2013]

L’introduction des normes IFRS a provoqué un véritable bouleversement comptable mais a également avancé une normalisation comptable. Qu’en est-il aujourd’hui ? [Les Echos.fr, 19.11.2013]

Le 3 Décembre, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de finances rectificatives. Les modifications restent très légères. [ATLANTICO, 03.12.2013]

Le DAF devient un business partner qui doit avoir une vision globale de l’entreprise et être un bon communicant. [DAF-MAG, 04.12.2013]

La relation entre DAF et CAC est basée sur un rapport de confiance. Le CAC est consulté tout au long de l’année, en temps réel, sur la traduction comptable des opérations envisagées. [DAF-MAG, 06.12.2013]

De nombreuses PME, faute de temps ou d’accompagnement qualifié, ne recourent pas aux crédits d’impôt dont elles pourraient bénéficier. [Le Cercle des Echos, 23.12.2013]

De l’abus de droit à l’abus de pouvoir : le fisc pourrait sanctionner les opérations « principalement » motivées par des raisons fiscales… [Les Echos, 26.12.2013]


Fidanza-agendaÀ VOS AGENDAS !
  • à partir du 7 janvier 2014, formation à l’IFOR sur « La consolidation adaptée aux PME » (toutes les dates et les villes sur le site)
    • Module 1 : La consolidation appliquée aux PME –> programme du module 1
    • Module 2 : Difficultés et applications pratiques –> programme du module 2
  • 13 janvier 2014, Paris, Soirée de l’Ordre des Experts-comptables
    Soirée de présentation de la Loi de Finances 2014 –> site de l’OEC
  • 21 janvier 2014, Paris, Conférence « Contrôle fiscal et comptabilité informatisée » proposée par IMA-France
    Contrôle fiscal et comptabilité informatisée : l’obligation de communication dématérialisée, une simple évolution pour certains, une révolution pour d’autres. –> programme de l’IMA
  • 5-6 février 2014, Paris, Salon des Entrepreneurs
    Focus 2014 : les solutions numériques pour doper votre développement –> site du salon
  • 6 février 2014, Paris, Forum CAC de l’ECF
    Comme chaque année, et depuis 10 ans, ECF (Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France) vous propose de venir échanger avec les représentants de la tutelle et les dirigeants des instances professionnelles. Au programme :
    • Actualité, enjeux et perspectives du commissariat aux comptes
    • Tables rondes avec les représentants des instances professionnelles
    • Ateliers techniques sur le commissariat aux comptes
    –> site de l’ECF
  • 13 février 2014, Paris, Forum ETF de l’AGEFI
    Innovations, performance et allocation : les nouvelles attentes des investisseurs en 2014 –> site de l’AGEFI
  • 27 mars 2014, Paris, Conférence du Dii (Development institute international)
    Directeur du Contrôle de Gestion 2014 : les meilleurs dispositifs pour fiabiliser vos prévisions et concilier résultats court-terme / performance long-terme –> site du Dii

Les informations publiées sur ce site internet n’ont pas de caractère contractuel, elles n’engagent pas la responsabilité de Fidanza-Expertise-Conseil et ne sauraient remplacer une consultation technique du cabinet.

Numéro 2 : Janvier – Février – Mars 2014

 

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